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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110259
23 mars 2022
23 mars 2022
214 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 2
627a018cdd6bd9057dc56d92
9 mai 2022
9 mai 2022
Sur ce, L'article 214 du code civil précise que : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304767_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 214 du code civil : " Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés
Source officiellecr
613724a5cd58014677417397
15 janvier 1992
15 janvier 1992
375-2 du Code pénal réprime le fait par toute personne d'être restée volontairement plus de deux mois sans verser une pension alimentaire au mépris soit d'une décision rendue contre elle en vertu de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201773
27 novembre 2014
27 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 821-3, R. 821-4 et R. 532-3 du code de la sécurité
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7ae1
13 janvier 1993
13 janvier 1993
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c6
21 novembre 2011
21 novembre 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU
Source officielle2ème Chambre B
644b63aac51457d0f882dd4f
27 avril 2023
27 avril 2023
Il est constant que les obligations qui découlent de l'article 214 du code civil cessent à la date des effets patrimoniaux du divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100039
12 janvier 2011
12 janvier 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867e3
27 février 2003
27 février 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101082
10 octobre 2012
10 octobre 2012
214 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100253
3 mars 2010
3 mars 2010
1371 et suivant du Code civil et des articles 2044 et 2048 du Code civil ; » ALORS QUE l'action de in rem verso n'a vocation a recevoir application que dans le cas où le patrimoine d'une personne s'est
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90723
28 mai 2013
28 mai 2013
et intérêts, plus 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est référé aux dernières écritures des parties susvisées
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de64
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100504
18 mai 2011
18 mai 2011
2 que les époux contribueraient aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil et que chacun sera réputé avoir
Source officiellecomm
61372254cd580146773fc16b
24 janvier 1995
24 janvier 1995
214 du Code civil, ensemble l'article 172-29 du Code des assurances ; Attendu que pour accueillir la demande des assureurs, l'arrêt retient que cette action est recevable sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110286
15 mai 2019
15 mai 2019
1315 (devenu l'article 1353) du code civil, ensemble les articles 214 et 258 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100927
13 juillet 2016
13 juillet 2016
214 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e5
5 mars 2012
5 mars 2012
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de6d
16 mai 2011
16 mai 2011
214 du code civil français ; Sur le bien fondé de la demande : Attendu qu'en application du texte précité, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du ménage selon ses facultés, même
Source officiellePage 9 sur 4748