Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts

avoir exposé les faits, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols ; Qu'il résulte des articles

exposé les faits, a relevé l'existence de charges suffisantes contre le demandeur pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec arme; Qu'en effet, il résulte des articles

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 307 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques : Attendu que M.Mathisse, apprenti-typographe

vigueur à l'époque des faits, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, Jean-François X... se serait rendu coupable du crime de viol aggravé ; Qu'en effet, il résulte des articles

moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Riccardo Z... et Denis Y... par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles

[K], pris de la violation des articles préliminaire, 137-2, 179, 194, 198, 213, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen

AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 EMANAIENT DE LA DAME ... , SON EPOUSE, LAQUELLE N'AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'AGISSANT D'ANNEES ANTERIEURES A LA NOUVELLE REDACTION DONNEE A L'ARTICLE 213

précieux, l'a condamné à diverses amendes, pénalités et confiscations fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Considérant, d'une part, que lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article

Considérant, d'une part, que lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a rejeté sa demande tendant d'une part à l'abrogation des articles

saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimées suffisantes contre Patrice X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation précitée; Qu'en effet, il résulte des articles

judiciaire, ensemble les articles 192, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'actes formée par Marie-José Y... et a confirmé l'ordonnance de non-lieu

l'article 216 " du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 216 du Code de procédure pénale dispose que les arrêts de la chambre d'accusation sont signés par le président ; que cette disposition

121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Paul X... a été déclaré coupable de complicité

qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner le renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation, le premier, de complicité de vol avec arme et le second de recel de ce crime ; Qu'il résulte des articles