L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de son protocole additionnel n°

L. 212-5 du Code du travail, l'article VIII, alinéa 1, du règlement intérieur de la société STRAV, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des primes présentant un caractère forfaitaire ne

L. 212-5 du Code du travail ; alors que d'autre part, la circonstance que le cahier de présence ait pu être dérobé était sans influence sur la solution du litige dans la mesure où il n'était pas démontré

étaient "récupérées", n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en décidant qu'il ne pouvait prétendre au paiement desdites heures supplémentaires et a violé l'article

, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Mme [JD] [D] épouse [K], défenderesse à la saisine, demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 5 mai 2010, de : - au visa de l'article L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation

1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'acceptation du salarié ne pouvait être déduite de la seule exécution du contrat de travail ; que par suite, la cour

1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'acceptation du salarié ne pouvait être déduite de la seule exécution du contrat de travail ; que par suite, la cour

L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) en statuant de la sorte par des motifs qui font abstraction des responsabilités particulières incombant à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE MAJORATION DU SALAIRE

ainsi qu'à 289 amendes de 120 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-5 et L. 212-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code

(Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents

X... à la somme de 201 803,68 francs au titre d'heures supplémentaires effectuées de 1982 à 1986, n'a pas donné de base légale à sa décison au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail, d'autant

L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins

14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont

L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mmes X... et Y..., employées comme agents de propreté selon contrats à durée indéterminée à temps partiel par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu

L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement Mme X..., employée par M.