CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

183 599 résultats pour « article 211-2 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2400168_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration car elle n’est pas motivée ; la décision méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

60794c7b9ba5988459c4582a

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503349_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il s'ensuit que l'arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit comme en fait au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44542

Cassation

17 juillet 1980

17 juillet 1980

1 ET 16 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT CONCLU AVEC BAPTISTA HENRIQUEZ, LESQUELS SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.211-2 ET 211-6 DU CODE DES ASSURANCES, ET QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304314_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, ainsi que l'exigent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306505_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, ainsi que l'exigent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2305617_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'article L. 211-2 du code précité. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02240_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

R. 211-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903687_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301966_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’autre part, il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100548_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il est entaché de vices de procédure au regard des prescriptions de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952285

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

A sur le territoire français constituerait une menace pour la sûreté de l'Etat ; qu'elle a pu, dès lors, se fonder légalement sur ce motif, en application des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202722_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2103457_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304052_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203856_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208689_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2200715_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212544_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305961_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

élément n’établit que le bordereau du titre l’aurait été ; - le titre de perception en litige est entaché d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 2° du code

Source officielle

Page 9 sur 9180

← PrécédentSuivant →