amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou

articles R. 211-4 et A. 211-1-3 du même Code relatifs à l'hypothèse particulière de l'adjonction d'un remorque au véhicule assuré; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

Par suite, l'obligation hypothécaire objet des présentes portera sur un montant de 259 280,17 euros" ; que, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, les articles 7 et 8 de l'acte de cession de parts

R. 516-30 et R. 516-31 susvisés et l'article L. 212-4 du Code du travail ; de même, la question de savoir si les sommes versées aux salariés auxquels il est fait obligation de porter une tenue spécifique

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil, la circulaire Pers 212 et la note N02-02 ; 2°/ que le débiteur d'une obligation de faire assortie

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-2 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"

de présenter une offre d'indemnisation dans le délai prévu par l'article 211-9 du Code des assurances ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 211-

311-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 80, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

L. 213-3 du code de l'urbanisme.

être réputée non-écrite sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation puisque créant un déséquilibre manifestement disproportionné dans l'économie du contrat au détriment

lui incombant en vertu de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme.

111-3 et 111-4 du code pénal, L. 211-12 et L. 215-2 du code rural, de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types

appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code. 7.

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

L. 215-1 du Code de la consommation à constater les fraudes et falsifications prévues par les articles L. 213-1 et suivants dudit code, sont tenus de respecter, lorsqu'ils effectuent des prélèvements

l'article L. 212-1 du Code de la consommation lui en a fait l'obligation, vérifié la conformité du matériel aux prescriptions en vigueur, ce qui suffit à établir sa bonne foi au regard des dispositions