prévues au 2 de l'article 115 sont applicables en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime fiscal comparable au régime de l'article 210 A ".

    The applicants argued that the prosecutor had applied Article 209 §   1 and Article 210 of the CCP without any consideration for the relevant provisions of the Constitution.

. - Exemption - Exemption partielle de l'article 210 ter du Code général des impôts - Exonération de la fraction des bénéfices correspondant au revenu net des immeubles construits postérieurement au

soumis aux juges du fond que la société Piment a absorbé la société Concrètement le 23 décembre 2003, avec effet rétroactif au 1er janvier de cette même année, en se plaçant sous le régime prévu à l'article

, 210, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de l'Essonne

est celle afférente : / 1° aux investissements publics que (...) les collectivités locales et leurs établissements publics ont concédés ou affermés (...) " ; qu'aux termes de l'article 210 de la même

L'article 210 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, dispose que (souligné par la cour) : « 1.

droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi, les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que, par ailleurs, l'article 210

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1983, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

L'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A ; / b. Elle est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / c.

dans son propre intérêt ; Considérant, d'une part, qu'en regardant comme des avances ces versements supplémentaires alors qu'il ressort des pièces du dossier que ces versements sont régis par les articles

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur : Si la santé, la sécurité ou le bien-être moral

Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

loyers encaissés pour la location dudit immeuble ont permis à la SCI GBS de déduire la taxe grevant les travaux réalisés en 1999-2000 ; que la régularisation devait intervenir dans les conditions de l'article

L'article 210, paragraphe 4, de ce même règlement prohibe les accords susceptibles, notamment, de " c) () créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs

The Warsaw Regional Court held that as Article 210 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) did not provide for judicial review of a prosecutor’s decision to exhume a body under that Article, it was

totalité du solde du prêt, soit, 480 000 francs, non encore exigible à l'égard des cautions, comme menacée dans son recouvrement ; qu'en estimant, néanmoins, remplies les conditions d'application de l'article

agrément préalable délivré par le ministre de l'économie et des finances et dans la mesure définie par cet agrément, les fusions de sociétés et opérations assimilées qui entrent dans les prévisions de l'article