; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration

21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code

21-2 du Code civil, enregistrée le 25 juillet 1997 ; qu'il a demandé le divorce par requête du 18 décembre 1997 ; que, par acte du 10 septembre 1998, le ministère public, contestant l'enregistrement

janvier 2021 au titre de l'article 21-2 du code civil, par Mme [G] [V], et dont récépissé lui avait été remis le 29 janvier 2021, au motif qu'elle était titulaire de deux actes de naissance, dressés à

X..., originaire du Maroc, a contracté mariage avec un conjoint étranger en avril 2002, qu'il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française en décembre

Sur la recevabilité de l'action du ministère public Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil peut être contesté par le ministère

[C] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, confirmé le jugement ayant annulé la déclaration de nationalité française souscrite par l'exposant sur le fondement de l'article 21-2 du code civil

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai

Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut .

civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

[F] l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite au titre de l'article 21-2 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE: « Attendu qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte

termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 juillet 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint

qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux

Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec