207-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit énoncé qu'en application des dispositions de l'article 207-1 du code civil, alors en vigueur, le délai

des impôts, lorsque la SARL Provence a présenté sa demande en 2019 ; - les dispositions du 2 du IV de l'article 207 de la même annexe ne sont pas applicables, dès lors que la SARL a manifesté dès l'origine

juillet 2015 au 30 mars 2016 à l’issue duquel a été édictée, le 18 mai 2016, une proposition de rectification, l’administration ayant estimé qu’en application des dispositions du 1° du 1 du III de l’article

575, alinéa 2, 6° du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 207 et 609-1 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y

146 de la loi du 13 juillet 1967 ; que ce texte a été abrogé par la loi du 25 janvier 1985 avec entrée en vigueur le 1er janvier 1986 et que l'article 207 de cette loi, qui reprenait les termes de l'article

Aux termes de l'article 207 du code civil : " () quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette

) opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. () / III. - 1.

subsister le devoir de secours au profit du conjoint ayant pris l'initiative de la séparation de corps pour rupture de la vie commune et à la charge de celui l'ayant subie la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu selon l'arrêt

aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a prononcé sur sa demande transmise en application de l'article

Z... au moins par référence au texte, et celle de malversation prévue par l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée qu'il ne vise pas ; que l'abus de confiance suppose la remise en

    According to Article 207 § 5 of the CCP, as in force at the time, persons who had not been involved as parties to proceedings, but whose rights and obligations had been affected by a court

575 alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 207 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

175 précité, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES ARTS GRAPHIQUES, 7 DE

acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations (...) " ; qu'aux termes de l'article

Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés à l'article 206-5 ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207 et 208 ..."

Ils demandent par ailleurs qu'en application de l'article 207 du Code Civil, ils ne soient tenus à une quelconque obligation alimentaire eu égard aux manquements graves que Monsieur Roger X... a commis

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que si le