2037 du Code civil ; que la société ACB a failli à son obligation de rembourser les prêteurs, qui ont été désintéressés par l'UCB et la CFEC, lesquelles ont, alors, fait procéder à la vente judiciaire

2314 (ancien article 2037) du Code Civil dans le cadre de la procédure engagée par la Société Générale.

X... ne peut invoquer en sa faveur les dispositions de l'article 2037 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.

2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code, en reprochant à la banque de n'avoir pas inscrit le nantissement sur le fonds de commerce ; Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

2037 du Code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société UBN reproche à l'arrêt d'avoir déclaré non prescrite l'action de M. et Mme X..., alors, selon

Sur le premier moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article L. 121-13 du Code des assurances ; Attendu que, le 13 septembre 1988, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Mulhouse

2037 du Code civil, ils ont prétendu être déchargés de leur obligation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception, alors, selon le pourvoi, que la caution est déchargée

France ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu qu'il appartient à la caution qui invoque l'extinction

2037 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er mars 1984, applicable en la cause ; Attendu que, pour accueillir les demandes de M.

ETAIT PRIVEE DE LA GARANTIE RESULTANT DU WARRANT ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LES GARANTIES

Y... a soutenu qu'il devait être déchargé de celui-ci en application de l'article 2037 du Code civil, le droit préférentiel constitué par la garantie de l'assureur ayant été perdu par le fait du créancier

16 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire ; alors, d'autre part, que l'arrêt prête à l'article 2037 du Code civil qu'il isole indûment, une portée restrictive qu'il ne comporte

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le CEPME a assigné les cautions en paiement du solde du prêt ; que celles-ci ont résisté en invoquant l'article 2037 du Code

2037 du Code civil ; que le tribunal, retenant que le dépôt de garantie était l'accessoire des créances de M.

2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Editions Glénat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Editions Hatier la somme de 3 845 189,32 francs

tenue avec l'accord des avocats dans les termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la banque fait encore le

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer les crédit-bailleresses déchues de tous droits à son encontre, en application de l'article 2037 du Code civil, alors, selon

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la société Centrabail