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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b558
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 11 septembre 2006, il demande à la cour de : - infirmer la décision déférée ; - dire que la société
Source officiellecomm
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. X
613723e4cd5801467740f888
25 juin 2002
25 juin 2002
de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue sur le fond du litige
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2a6
21 février 2008
21 février 2008
2036 du code civil, -en conséquence le décharger de la totalité de son engagement conformément aux dispositions de l'article 2314 du code civil, -condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au paiement de la somme
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd6
11 mars 1999
11 mars 1999
Ils en déduisent, qu'en application de l'article 2037 du Code Civil, ils doivent être déchargés de leurs engagements.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab68
12 mars 2008
12 mars 2008
Déboute Messieurs A... et B... de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Madame Marie Louise O... divorcée Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8587b
21 mai 2001
21 mai 2001
53 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 2036 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b1
11 juillet 2006
11 juillet 2006
publique du 11 Juillet 2006, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le greffier, présent lors du prononcé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ace6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
C..., directeur lui ayant délégué ses propres pouvoirs dans un acte précédent du 16 septembre 1996 ; Attendu qu' en application de l' article 2036, ancien, du Code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85476
15 décembre 2000
15 décembre 2000
d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201819
4 décembre 2014
4 décembre 2014
2313 (ancien article 2036) du code civil, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c54
3 décembre 1998
3 décembre 1998
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101134
16 octobre 2013
16 octobre 2013
2313 (ancien article 2036) du code civil ; 2°) ALORS QUE la nullité des prêts consentis aux débiteurs en raison du caractère frauduleux de leur montage est une exception inhérente à la dette que la
Source officielle4ème chambre commerciale
6a11389dcdc6046d47a66dbd
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e02f
8 mars 2011
8 mars 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre B
6163873e947dd77ae6de0270
10 février 2011
10 février 2011
Dans ses écritures du 3 décembre 2010 Mme [C] [J] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 2036 du code civil, 582 et suivants du code de procédure civile et 50 et suivants de la loi du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00085
3 février 2009
3 février 2009
L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8913b
17 janvier 2007
17 janvier 2007
2037 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006.
Source officiellecomm
61372378cd5801467740a38a
23 mai 2000
23 mai 2000
aux créanciers, conformément à l'article 2036 du Code civil, l'exception inhérente à la dette que constitue l'extinction de la créance par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b0
11 juillet 2006
11 juillet 2006
, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le greffier, présent lors du prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87756
15 mars 2005
15 mars 2005
et la Société AXA ne peuvent réclamer que les arrérages échus depuis moins de 5 ans à compter de 1'arrêt à venir et qu'en tout état de cause en application de l'article 2036 du Code Civil faute de déclaration
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