2022, reçue le 30 aux termes de laquelle il demande des honoraires restant dûs pour la somme de 332,82€ outre 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

impayées des 1er, 2e et 3e trimestres 2022, des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2021 et du 4e trimestre 2020 et des majorations ; - une contrainte du 26 juillet 2023, signifiée le 1er août 2023 pour un

Dans ces conditions, les deux délais précités expiraient en principe respectivement le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022.

2022, numéro MD22002, concernant le non-paiement des cotisations principales des troisièmes trimestres 2020 et 2021.

Elle conteste la caducité du nantissement judiciaire provisoire du 24 avril 2024 au motif qu'en application de l'article R 532-5 CSS, l'acte précité a été dénoncé le 30 avril 2024, la date du 16 avril

des échéances non payées pour la quatrième trimestre 2020, et d’une régularisation pour l’année 2020 ainsi que les quatre trimestres de l’année 2021 et 2022.

Furgal   Khabarovsk   10/10/2020 article 20.2 § 5 of CAO, article   20.2 §   6.1 of CAO two fines of RUB   15,000 each Khabarovsk Regional Court, 05/11/2020 and 10/11/2020 Prot

, 2023, 2022 et 2021 ; CONDAMNER Madame [R] à rembourser à Madame [Y] l’intégralité des sommes perçues au titre des charges locatives pour les années 2024, 2023, 2022 et 2021, déduction faite des seules

A aux fins de sursis à exécution de l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2002467 du 28 février 2020 (article 2), rejeté les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), la société SCOA Spriint Inter et M.

attaqué relève que, si le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2022-2010 QPC du 22 septembre 2022, déclaré inconstitutionnel cet article 60, il a reporté au 1er septembre 2023 la date de son

code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

octobre 2021, à M.

En outre, aux termes de l’article 22 I de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, applicable entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2022 : « Par dérogation

En application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, la cour d'appel a statué sans audience.

des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2020 outre 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

La SARL AGENCIA a émis 6 factures entre le 25 novembre 2019 et le 31 mai 2021. La SARL [O] a émis 6 factures entre le 6 août 2020 et le 31 mai 2021.

, juillet 2022, août 2022, septembre 2022, décembre 2022, de mars 2021, mai 2021, juin 2021, octobre 2021, janvier 2023, février 2023, mars 2023 et avril 2023.