/2012, 2012/2013 et 2013/2014, le tribunal a violé les articles R. 513-1, R. 521-2, L. 543-1 et R. 543-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement relève que si l'article R. 513-1

[P] dépassait ses objectifs 2010, 2011, 2013 et 2015'', sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs unilatéralement fixés pour les années 2012 et 2014, qui incluaient, pour leur part

L. 2262-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er de l'accord d'entreprise, conclu le 10 décembre 2015, qui disposait seulement « Sur l'ensemble de l'année 2016 : embauche de 16 personnes en complément

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :M.

Le 2 juin 2017, le jugement lui a été signifié selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile. 3.

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), ensemble les articles L. 4121-1 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017) et L. 4121-2 (dans sa rédaction antérieure à la loi

[U], [T] et [V] ont été condamnés pour des vols commis du 1er janvier 2013 au 1er avril 2015 ; que M.

L. 380-2, R. 380-3, D. 380-5 du code de la sécurité sociale, L. 152 du livre des procédures fiscales et par les décrets n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 et n° 2018-392 du 24 mai 2018, ces décrets prévoyant

L. 380-2, R. 380-3, D. 380-5 du code de la sécurité sociale, L. 152 du livre des procédures fiscales et par les décrets n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 et n° 2018-392 du 24 mai 2018, ces décrets prévoyant

liminaire du code de la consommation et des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 ; Mais attendu que l'autorité attachée à la décision de la CRIDCC ne porte que sur la recevabilité de l'action engagée

articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, de sorte que l'instance, suspendue le 17 juillet 2015 du fait de la radiation prononcée sur le fondement de l'article 526 du même code, a repris son

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

liminaire du code de la consommation et des directives 2011/83/UE, 2014/17/UE et 93/13/CEE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement (CE) n° 44

Le 11 décembre 2017, [Z] [I] est décédée et son frère, père de M. [I], et sa soeur, mère de Mmes [W], ont renoncé à sa succession. 3. Le 14 février 2018, M.

Jean-Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, faux et usage, abus de biens

la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en paiement des salaires issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s'applique aux prescriptions

2011 était recevable, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail en ses rédactions successivement applicables, issues des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504