L. 4221-1 du code de la santé publique ; En ce qui concerne les articles 2, 6, 66 et 67 de la convention nationale : Considérant que, si les dispositions de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité

serait prorogé « de la durée des interruptions de chantier imputables aux maîtres de l'ouvrage, notamment celles provoquées par les retards de paiement » (article 2-6 des conditions générales, souligné

X... une charge procédurale qui ne leur incombait pas, a violé les articles 2, 6 et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

par ailleurs, l'étendue géographique de l'activité de cet organisme ; que, d'autre part, la décision attaquée n'émane pas d'un organisme collégial à compétence nationale au sens de l'article 2, 6° du décret

Bulgarie (déc.) - 41488/98 Décision 18.5.1999 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Vie Décès du compagnon de la requérante au cours de sa garde à vue et absence d'enquête réelle quant à sa mort: recevable

de la défense et le droit au respect de la vie privée et familiale, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

à produire ses effets, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et au principe d'égalité devant la justice, tels qu'ils sont garantis par les articles

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Annulation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

d'erreur matérielle d'un précédent jugement ayant statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... au tableau de la section G du conseil de l'ordre, et à la condamnation de l'ordre à lui verser une indemnité de 100 000 F ; Considérant qu'en vertu des dispositios de l'article 2-6° du décret du 30

2. 4 que « les salariés bénéficient d'une rémunération qui restera constante sur toute l'année quelque soit le temps de travail effectif du mois » et, dans son article 2. 6. 2. que « les heures effectuées

.) - 46117/99 Décision 29.1.2004 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Utilisation d’une substance toxique pour l’extraction minière: recevable Article 2 Article 2-1 Vie Utilisation

2. 6. 4.

He relies on Article 2, 6 and 8 of the Convention.       QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

condamnée à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire signés de la demanderesse ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article

.) - 38587/97 Décision 29.1.2002 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Période de six mois commençant à courir dès que les requérants se rendent compte, ou auraient du se rendre compte

sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article

2, 6, 7, 8, 9,15 et 31 du règlement CE 85/3821 du 20 décembre 1985, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958