L. 2111-4 et L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques au regard des articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 34 de la Constitution

12 de la loi du 5 août 2021 présenté au point précédent, a introduit dans le décret du 1er juin 2021 un article 2-4 disposant que " les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 4, 59, 60 et 184

2, 4 et 5 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 4, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE

695-28 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux articles 2, 4 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen et l'article 66 de la Constitution en ce qu&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2-4 du décret du 22 décembre 1964, ensemble les articles

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre les articles 2, 4 et 5 de ce jugement faisant partiellement droit aux demandes de

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

408 de l'ancien Code pénal et 314-1 du Code pénal, des articles 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'Equité irrecevable en sa constitution

obtenir des allocations indûes de l'ASSEDIC, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(MARIE-JOSEPH) ET, CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, 2° ET 4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981. I. - SUR LE POURVOI DE X...

le demandeur avait maintenu un régime important à l'approche de ce barrage ; que cette circonstance caractérisait une attitude anormale du conducteur justifiant son interpellation en application de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

L.253-8, D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, au règlement (UE) 284/2013, à l'article 3 point 1 et l'article 36 à la directive 98/2008/CE, à l'article 544 du code civil, aux articles 2,

est ainsi rédigée : "Les articles 695-28 et 695-34 du code procédure pénale portent-ils atteinte aux articles 2, 4 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution

X... soutient par mémoire distinct et motivé que l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 qui dispose que l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle

de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 265 C à la combinaison des articles 34 de la Constitution et des articles 2, 4, 5, 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration de 1789, par incompétence