la commission des infractions fiscales a été saisie le 27 septembre 1996 et a rendu son avis le 15 janvier 1997 et que les premières instructions du procureur de la République sont en date du 31 janvier

Kamel A..., 2 / Mme Claudine X..., épouse A..., demeurant ensemble ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au

au 31 décembre 1993, a été engagée le 25 octobre 1994 et qu'il a été procédé à la vérification de la situation fiscale personnelle des époux X... notamment au mois au février 1995 ; que Michel X... s'est

, a successivement perçu des indemnités journalières jusqu'au 30 mars 1994, date de la consolidation de son état, le revenu minimum d'insertion d'avril 1994 à septembre 1997, et des allocations de chômage

fait, irrecevables ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, en tout état de cause, d'ordonner l'intégration de Mme X... dans le corps des adjoints administratifs avec effet rétroactif au 1er août 1990

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dlibérations adoptées par le conseil municipal de Toul dans sa séance du 12 novembre 1990

et Massetat, qui s'est tenue le 30 juin 1992, avait approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1991 et que, dès lors, la prescription avait commencé à courir le 30 juin 1992, tandis que le

, 1992, 1993 et 1994 de sa perte totale de revenus, alors qu'il était fait état dans les conclusions du salarié d'un revenu de 77 753 francs pour la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article

salaire de ses collaborateurs, il s'est trouvé - et ce de 1993 jusqu'en 1995 - dans la même situation que les autres salariés ; que lorsque l'amélioration de la situation économique a permis à Z... de

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1998), qu'un jugement du 7 mai 1990 a prononcé, sur le fondement des articles

de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Roller coupable de contrefaçon pour la période du 21 janvier 1995 au 18 décembre 1996

; que le délai de prescription courait ainsi du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, que par application de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, alinéa 3, ce délai avait été suspendu du

retirés,- ..., plis retournés avec mention " inconnu ", puis le 20 janvier 1997, pour les années 1994 et 1995, à Neuilly et Londres, mises en demeure dont Claude C... a accusé réception par lettre du

X... pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993 ; que le 11 octobre 1995, l'URSSAF a délivré à M.

août 1996, M.

l'avoir confirmée, a dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits d'abus de biens sociaux et de pouvoirs, complicité et recel se rapportant aux exercices 1993, 1994 et 1995 de la société X...

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés