A 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS

; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; 3° LUI ACCORDE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

REVISION DE CETTE PENSION SUR LA BASE DU TAUX DE 50% ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7 LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A

et 1978 était déterminé depuis plus de cinq ans (violation de l'article 2277 du Code civil)" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'article 2277 du Code civil suppose une créance déterminée

et 1974 par rôles n°s 20 283, 20 284, 25 136 du 31 juillet 1978 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

JUILLET 1972 ; LE DECRET N 74-338 DU 22 AVRIL 1974 ; L'ORDONNANCE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE

civil ; le décret n° 41-29 du 24 septembre 1941 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 11

en restitution des prélèvements sur les profits de construction dont elle s'est acquittée au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les

des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année

Henri Jonnart a été assujetti au titre, respectivement, des années 1968 et 1969 et des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la cotisation à la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SLOBODAN Y..., DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, A QUITTE SON PAYS D'ORIGINE EN 1963, S'EST D'ABORD ETABLI EN

DE L'ARMEE DE L'AIR, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L-16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES SOUS-OFFICIERS DE X...

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28