575 du Code de procédure pénale, des articles 147, 150, 151 du Code pénal, en tant que de besoin, 411-1 du nouveau Code pénal, (1) 405 du Code pénal, 1351 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure

Les conditions prévues à l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas respectées, leur appel est irrecevable.

Monique pour abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 104, 197, 198

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2 / que, se plaçant dans l'hypothèse où il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce que contrairement à ce que prescrit

attaqué que, postérieurement à la lettre recommandée indiquant à chacune des parties la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience conformément à l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 39, 192 et 216 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait

immobilière Chamrousse (la SCI) jusqu'à un acte du 10 avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

2219 du code civil et l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. » Réponse de la Cour 4.

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 434-15 du Code pénal, de l'article préliminaire, des articles 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

civil et R.* 196-1, alinéa 1, c) du Livre précité ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que M.

Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire ; 8 Attendu qu'il

X... à compter du 7 avril 1993, sans faire aucune référence à une quelconque gérance de fait de sa part, et qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Christophe C..., 190 / de M. Jacques DK..., 191 / de Mme Laure XE..., 192 / de M. Albert XN..., 193 / de Mme Geneviève FH..., 194 / de M. Michel CF..., 195 / de M.

145, 191, 192, 194, 198, 199, 591 et 593, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt mentionne que la cour était composée : - lors des débats, du délibéré M.

[AM] [GK], domicilié [Adresse 198], 192°/ à M. [MK] [IR], domicilié [Adresse 190], 193°/ à M. [XW] [BG], domicilié [Adresse 261], 194°/ à M. [X] [KV], domicilié [Adresse 155], 195°/ à M.

l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code, de sorte que la défense