2 et 3 du décret du 18 décembre 1927 ; 2°) que si, en dépit de la qualification de "périmétral" du plan, la cour d'appel a seulement constaté que les parcelles acquises étaient comprises dans le plan

par acte du 13 mai 1927, stipule en page trois que [HT] comparant pour Monseigneur [WC] [PG] déclare attribuer en pleine propriété en conformité de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 (exonération

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LA LOI DU 8 JANVIER 1925 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37 ET 39 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

est sans incidence sur le lien de causalité direct entre le vol, cas de force majeure, et l'impossibilité de représenter à la société Breitling les objets confiés ; que la Cour d'appel a violé les articles

et 18 août 1929 ; que ce statut se transmet par filiation ; qu'en retenant, pour écarter la nationalité française de M.

  19934/09 07/04/2009 Giuseppe NOSCHESE 01/02/1926 Pontecagnano   19935/09 07/04/2009 Maria Rosaria MAISTO 24/02/1938 Salerno   19936/09 07/04/2009 Maria SOMMA 06/04/1928 Naples  

Giuseppina COSSU 12/01/1932 Filippo CRICELLI 20/07/1928 Attilia CURZOLA 15/05/1943 Filomena D ORIO 24/10/1939 Rosanna DAEDER 22/04/1946 Franco DALLA VENEZIA 13/10/1939 Ester DAPRAI 07/02/1948 Giorgio

/92 Ali ÖZTÜRK 3 545 000 20.02.1991 16.10.1992 19290/92 Hasan ÖZTÜRK 8 978 902 22.06.1990 30.01.1992 19291/92 Kamil ÖZTÜRK 3 627 000 13 417 783 20.02.1991 22.06.1990 07.01.1993 07.01.1992 19292/92 Mehmet

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée

Les requérants estiment que l’application de la loi litigieuse a entrainé la violation de plusieurs articles de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir tableau annexe).

XC... par la société Lurak, alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 juillet 1909 qui est d'ordre public, le bien de famille est insaisissable et échappe en conséquence

Cet acte fut ultérieurement ratifié par une résolution constitutionnelle en date du 15 septembre 1924 ; son contenu fut également repris par la Constitution de 1927, dans son article 119.

7 de la loi du 1er juin 1924 ainsi que de l'article 7 des Articles organiques des cultes protestants annexés à la loi du 18 germinal An X ; ............................................................

1934 Athanasios GIANNOUDIS, né en 1952 Athanasios GOUNTOUDIS, né en 1927 Athanasios GRAMMENOS, né en 1948 Athanasios LACHOURAS, né en 1936 Athanasios BAKRATSAS, né en 1939 Athanasios BIKAS, né en 1936

SOUTIENT QUE L'AVIS FORMULE LE 15 SEPTEMBRE 1971 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

, 1928, 1919, 1925, 1927, 1923, 1969, 1930, 1919, 1923, 1929, 1928, 1923 and 1922 respectively.

593 du Code de procédure pénale, 3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 et 20 de la loi du 10 mars 1927, contradiction de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

5 December 2001 10 IZOSIN VASILIY PETROVICH 1927 22 April 2002 11 IZOSINA ANTONINA PETROVNA 1926 11 April 2002 12 KASYANOV ALEKSANDR PAVLOVICH 1934 18 December 2002 13 KHRYUKINA NADEZHDA PETROVNA 1928