étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le Tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le Tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 188-1, 188-5, 188-7, 188-9 du Code rural, 388, 512, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

188 ni l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ne le prévoit et que le tableau annexe des « non admis à voter » auquel il est fait référence n'existe pas matériellement, le tribunal

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, "la commission départementale agricole sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale, sur l'avis

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1, 7ème alinéa du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 : "N'est pas soumis à autorisation préalable

NOVEMBRE 1981) ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ETAIENT SEULES APPLICABLES LORS DE LA DELIVRANCE DES CONGES ; ATTENDU

poursuivi la résiliation du bail ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, "d'une part, que l'inobservation des prescriptions de l'article

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE RURAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 188-5 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

L'article 188-2 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que 'L'ordonnance de rejet peut être déférée à la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LE CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE

Digny, actuellement mises en valeur par les requérants ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que si ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 99-410 DC du 15

les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que si ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 99-410 DC du 15 mars