SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ANCIENS ARTICLES 1863 ET 1864 DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ; ATTENDU QU'AUX

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Melles Théodorine et Antoinette A... ont argué de faux le contrat de mariage conclu le 2 septembre 1865 par leur grand-tante Marie, Eugénie

Y... alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 pris pour son application que l'association syndicale

A..., né en 1867 à Adrar-Ammellal (Algérie) admis au statut civil de droit commun par décret du 8 octobre 1899 en application du senatus-consulte du 14 juillet 1865 ; qu'à l'appui de sa demande, il a produit

fontaine fluente emporte nécessairement un droit de passage pour accéder à la fontaine, le transport de l'eau serait-il même assuré par voie de canalisations ; qu'il ressort des termes de l'acte de 1868

DU PUY-MONTBRUN, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1845 et suivants et 1869 du code civil, ensemble l'article L. 323-4 du code rural ; 2°/ que l'associé retiré, s'il reste titulaire de parts sociales, n'a plus la qualité d'associé et n'est pas recevable

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 4. M.

Louis X... associé du GFA Château de la Pierrière était irrecevable à demander judiciairement son retrait, l'article L. 322-23, excluant cette possibilité, la cour d'appel a violé les articles 1869, 1845

SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1863 ET 1864 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE

II aurait eu au moins un enfant : 1.1 [R] [VL] ([LA]) né en 1856 à [Localité 29], fille de [I] [VL] dit [LA] [ER] et de [FJ] [DA] dite [LA] [HY], mariée le 13 octobre 1875 avec [YD] [BF] à [Localité

B... et que la première division de ces parcelles par celui-ci, selon actes des 9 octobre 1866 et 12 juillet 1867, faisait état d'un chemin de service correspondant dans sa terminologie actuelle à un chemin

La cour d'appel a rappelé qu'il résultait de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit et de l'article 1er des statuts de l'ASL que l'association

Dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 16 mars 2016, madame [O] demande à la cour, au visa des articles 1836, 1844 alinéa 1er, 1855, 1856

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791, 1795, 1796, 1810 ET 1856 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Le ministère public soutient qu'il y a un doute sur l’identité de personne entre le père de [T] [N], à savoir [J] [N] âgé de 40 ans en 1900, soit une naissance en 1860, et l'admis, né en 1863.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.