Il invoque la nullité de l'enquête préalable en raison du caractère inapplicable de l'article 185 du décret du 27 novembre 1991, sur lequel aurait été fondée à tort l'enquête déontologique initiale ouverte

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-4, 137-5, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

saisir le juge des libertés et de la détention, l'a mis en examen de ces chefs et l'a placé en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des articles 185, 186, 199, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel des parties civiles

litigieuse en y incluant partie de la prévention omise par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dispositions que la commission d'admission à l'aide sociale a compétence pour fixer dans quelle mesure les frais d'accueil dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale sont, en application de l'article

au parquet la commission de l’infraction pénale décrite à l’article 185 § 1 du même décret.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 185, 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que

et Z... pour diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation délivrée aux prévenus ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

correspondant au remboursement du précédent - que cette créance a été contestée par les gérants de la SCI et le représentant des créanciers ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

leur faillite personnelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

domicilié Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pénale ; Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits en demande et le mémoire produit en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Maurice X..., pris de la violation des articles

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision sur le fondement de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que l'article 6 du décret du 27 décembre 1985 dispose

A... ait disposé des moyens financiers et comptables pour engager de façon positive la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 185 et 189-5 de loi du 25 janvier

B..., la cour d'appel a violé les articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de cinquième part, qu'il ne résulte ni des conclusions signifiées le 11 mars 1996 par le liquidateur

    On 24 May 2013 the police accused the applicant of having committed an administrative offence under Article 185-1 of the Code of Administrative Offences. 10.

été faite le 12 janvier 1995; Que le 16 novembre 1994, soit moins de deux mois avant, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement par lequel il a "dit n'y avoir lieu à l'application des articles