des articles D. 181-17-1 et R. 181-19 du code de l’environnement n’ont pas été réalisées ; - la transmission prévue à l’article R. 181-39 du code de l’environnement au conseil départemental de l'environnement

L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 février 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du

préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires

Aux termes de l’article L. 181-4 du même code : « Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre

Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions

la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 5 de la directive (UE) n° 2016/343 du 9 mars 2016 interprété à la lumière de son considérant 20, l'article préliminaire et les articles 181 et

Les articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, issus de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, instituent une autorisation environnementale dont l'objet

14.3.1 de l'arrêté du 28 octobre 2020 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement de la route nationale 88, concernant

, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, d'une autorisation environnementale prévue par les dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ; - le

a accordé au département de l’Isère une autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement pour l’aménagement du « secteur 2 » du projet de sécurisation

Il résulte des dispositions de l’article L. 511-1, du I. de l’article L. 181-2, de l’article L. 181-3 et du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que les autorisations environnementales

Les dispositions de l'ordonnance du 26 janvier 2017, codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, instituent une autorisation environnementale dont l'objet est de permettre qu'une

par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; (…) 4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;(…) 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production

Considérant ce qui suit : 1.

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve

L. 181-18 du code de l'environnement ; à ce que soit mise à la charge de chacune des requérantes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas

qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles