Il revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

J..., se disant né le [...] à Hadoubéré (Sénégal) se prétend de nationalité française en application de l'article 18 du code civil comme né d'un père français H...

18 du code civil.

fondement de l'article 18 du code civil.

[K] [I] tendant à voir « constater » qu'il remplit les conditions exigées par l'article 18 du code civil constitue un moyen et non une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors : « 1°/ que le lien de filiation avec un parent français, prévu par l'article 18 du code civil, peut être établi par la possession d'état

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ibrahima X..., né le 20 décembre 1980 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M.

Hamidou Adou X..., né le 15 juillet 1974 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M

18 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [A] [E], se disant née le 26 mai 1992 à [Localité 8], Anjouan (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de Mme [Z] [B], de sexe féminin, née le 13 juillet 1996 à [Localité 9] (Comores), sur les registres

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'aux termes de l'article 18 du code civil, " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français " et qu'en vertu de l'article

[Q] [J], se disant né le 5 mars 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

, fait assigner le procureur de la République aux fins de se voir reconnaître, ainsi qu'à ses deux enfants mineurs, la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être née

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français

18 du code civil.