principal d'une maison d'habitation ; par ailleurs l'assureur Axa ne conteste pas l'application subsidiaire de l'article 1794-2 du Code civil invoqué par les intimés relatif aux parties d'ouvrage ou éléments

700 du Code de procédure civile ; Vu les dernières écritures de la société ST CONCEPT (conclusions déposées le 9 janvier 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1794 du Code civil

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la Société GENERALI au versement d’une somme de 3.500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance.

1792-4 du code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1792-4 du code civil est applicable, quand bien même un ouvrage ou un élément d'équipement a fait l'objet d'une fabrication en série, dès lors

1794-4 du Code Civil.

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Vu les Articles

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil. 7.

Le garant de livraison, subrogé dans les droits des maîtres de l'ouvrage, a assigné l'assureur dommages-ouvrage en paiement sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

L. 132-5 aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l’article 1792-1 du code civil.

1792 et 1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

X... et son assureur Groupama ont assigné en réparation la société CITN et son assureur le GAN, sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que M.

Il y a donc bien eu rencontre des volontés et accord sur la nature des travaux et sur le prix convenu au sens de l'article 1710 du Code Civil.

[Y] agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5.