et intérieures, ni ceux de serrurerie, ce qui exclut tout contrat de construction ; Que le devis qui définit les prestations avec un chiffrage ne constitue pas un marché forfaitaire au sens de l'article

néanmoins à paiement, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il s'évinçait un refus d'agrément du prix de la part de Monsieur X..., a violé l'article

conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait qu'une acceptation par écrit ou une approbation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires était nécessaire, a violé l'article

La SAS SATEC CASSOU BORDAS ne discute d'ailleurs plus aujourd'hui le caractère forfaitaire des dits marchés et leur soumission aux dispositions de l'article 1793 susvisé, faisant valoir que sa demande

Elle soutient que : - le prix du marché ayant été fixé de manière globale et forfaitaire, il est intangible en application de l'article 1793 du code civil, l'intimé échouant à démontrer que les travaux

condamner la SIC à payer une somme à la SCL, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ayant constaté le caractère forfaitaire du marché passé par la SCL avec la SIC, la cour d'appel ne pouvait, sans violation de l'article

l'ouvrage, affirmant que ces moins-values avaient été sous estimées, ont assigné la société Lattes construction en réparation du préjudice qu'ils alléguaient avoir subi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le cahier des clauses techniques particulières, lequel avait valeur contractuelle, prévoyait expressément dans son article

exécutés excluait la notion de marché à forfait, bien qu'il ne soit pas démontré que le maître de l'ouvrage avait consenti à l'exécution desdits travaux, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article

refusé de signer le procès-verbal de réception en raison de la non-conformité du garage avec les plans initialement convenus, et ont refusé de payer le solde du marché ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Leuze-en-Hainaut (Belgique), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A FORFAIT, D'APRES

prévu initialement de 260 000 € hors taxes était susceptible de varier en plus ou en moins dans une fourchette de 10 % ; que la fixité du prix est un élément essentiel du marché à forfait prévu à l'article

maître d'oeuvre, qu'ils avaient provoqué un bouleversement de l'économie du contrat initial et constituaient des travaux hors marché, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article

A l'audience collégiale du 23 janvier 2024, la société EXPANSIEL a déposé des « conclusions en défense », demandant au Tribunal de : Vu l'article 1793 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code

la société Beausejour de payer des travaux supplémentaires, la société Engeco l'a assignée en paiement du solde du prix du marché outre des travaux supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué