176 du code général des impôts, applicable également en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170

de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

Mariano X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

179 du même code, également applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 24 septembre 2024, Me [O] demande à la cour, au visa de l'article 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de l'article 11.8 du règlement intérieur

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'IL

justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours" ; qu'aux termes de l'article

vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

X... n'avait pas souscrit de déclaration de son revenu global de l'année 1973 ; qu'en conséquence, il a été à bon droit taxé d'office par l'administration sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

L'ARTICLE 170 CI-DESSUS.

provisoire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin à compter de leur mise en accusation devant la cour d'assises, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article

176 LORSQU'ELLE PEUT FAIRE ETAT D'INDICES SERIEUX POUVANT DONNER A PENSER QUE CE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS D'AUTRES SOURCES QUE CELLE A RAISON DE LAQUELLE IL EST IMPOSE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

susvisées n'attribuent compétence exclusive au conseil de l'ordre que pour prononcer une telle mesure, compétence étendue à la mainlevée de cette interdiction, et que les dispositions générales de l'article

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. - ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

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trois marchés de 13 500 000 francs, 6 900 000 francs et 8 200 000 francs, ce qui révèle au contraire une santé exceptionnelle de l'entreprise, et manque de base légale en conséquence par rapport aux articles