. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, L. 27 du Livre des procédures fiscales, manque de base légale, défaut de motifs ; "

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231, L. 232 et 1741 du

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application

121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, des articles 1741, 1742 et 1743 du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

y afférentes et a ordonné les mesures de publication et d'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

34 DE LA CONSTITUTION, DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU

en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 232 et L. 272 du livre des procédures fiscales

L. 232 du livre des procédures fiscales, 1741, 1745 et 1750 du code général des impôts, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 497, 591 et 593 du code de procédure

fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la demande de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1722, 1729, 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Il soutient que l'article 1745 du code général des Impôts dispose que les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du C. G.

1741, 1743 du Code général des impôts, 59 et 60 du Code pénal, 31, 80, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

Impôts, partie civile et sur celles de l'administration des Douanes, partie jointe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

E D et B au paiement solidaire des impôts dus par la société sur le fondement des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts.

moyen ; Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

B... était tenu, en application de l’article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire, avec la gérante de la société, des impôts fraudés par la société, ainsi que des pénalités correspondantes