173, 174, 175 et 206 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée le 15 octobre 1998 dans

laquelle le droit de la liquidation judiciaire avait une influence juridique déterminante, le Tribunal ne pouvait donner compétence au tribunal de grande instance, sans méconnaître les dispositions de l'article

Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est de pur droit : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991

REQUETE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL STATUANT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE

président de la chambre criminelle, en date du 15 décembre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[O] demande, au visa des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, au délégataire du premier président de: - infirmer la décision du bâtonnier datée du 26 octobre 2021, - condamner Me [

37 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, en application des articles 174 du décret du 27 décembre 1985 et 49 du nouveau Code de procédure civile, était compétente pour

l'utilité des diligences dont il constate l'existence ; qu'en prenant en compte l'utilité de la procédure de référé pour émettre des doutes sur l'intérêt de cette procédure, le magistrat a violé les articles

122-4 du Code pénal, ensemble l'article 174 du décret du 20 mai 1903 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé

l'intimée présentée le 9 janvier 2007 soit largement plus d'un mois après la notification faite le 4 août 2005 à cette dernière, de la décision du bâtonnier, est irrecevable, motif pris que ni les articles

préliminaire et des articles 174 et 197 du Code de procédure pénale que Y... et son avocat devaient être avisés de la date de l'audience afin d'être mis en mesure de déposer un mémoire et de présenter

174 à 179 et que, précisément, l'article 174 intéressant la présente espèce stipule expressément que "les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être

Ni l'article 174 de la directive 2006/112/CE, ni l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui a exactement transposé l'article 174 de la directive 2006/112/CE, ne prévoient de définition

Aux termes de l'article 174 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : " Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs, dans le cadre de leur

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article

si les actes visant ces géolocalisations, ou d'autres actes, ne trouvaient pas leur support nécessaire et exclusif dans ces géolocalisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 174, 206, 218, 574, 586, 587 et 593 du Code

réformation du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise, a rejeté le recours en annulation formé à l'encontre de ce même jugement ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles