En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1719 du code civil, ensemble l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 ; 2°/ ALORS QUE, lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de

606 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1755 du code civil. » Réponse de la

10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble, les articles 1719 et 1720 du Code civil; 2°) que, lorsqu'une autorité administrative a enjoint au bailleur de procéder à certains travaux, le locataire

[H], privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717

15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ensemble l'article 1719, 1°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, du code civil, 6, 15 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, et 1720 du code civil : 6.

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée, de l'entretenir en

de vitesse, à 800 francs d'amende, et à la suspension de son permis de conduire pendant 8 jours avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

690, 1709 et 1719 du Code civil ; d'autre part, qu'en cas d'éviction partielle par un tiers qui invoque un droit sur le fonds loué, le preneur peut seulement prétendre à une réparation pécuniaire, complétée

Michel ZI..., demeurant ..., 95°/ Mme Marie-Christine ZJ..., demeurant HLM Le Couriat, Bât. 1, N° 171, 63200 Riom, 96°/ M.

faire jouir paisiblement pendant la durée du bail, il ne peut être tenu de reconstruire les locaux détruits ; qu'en condamnant la bailleresse à reconstruire le hangar démoli, la cour d'appel a violé l'article

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

1134 du Code civil, par refus d'application et l'article 1719 du Code civil, par fausse application ; 2°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel dénature le contrat de bail en ce qu'il stipule très clairement

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° P 24-14.483 R É