731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application

Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose

1709 du code civil, qu'elle a ainsi violé ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' à la suite de la résiliation de la sous-location, la société Caves Saint Guilhem n'a acquitté que le loyer de son bail principal

1709 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce, et de prononcer la nullité de l'article 14.3 ii) des conditions générales du contrat de location sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du

[W] n'aurait dès lors disposé d'aucun droit de propriété, était nul, d'une nullité absolue pouvant être invoquée par tout intéressé, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil ; 5°/ que, les

450 du code de procédure civile.

Sur la demande de résiliation du bail et la dette locative L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une

sérieuse en application des mêmes règles et à titre plus subsidiaire du fait des fautes commises par l'association de chasse, en application de l'article 1729 du code civil ; Considérant que, pour

démontrait pas avoir agi au préalable en responsabilité contre son propre gérant (jugement, p. 3, al. 4), qui avait indiqué au locataire un compte dont n'était pas titulaire la SCI, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la preuve du bail L’article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant

450 du code de procédure civile

de droit ; qu'en effet, le bail de la chose d'autrui est licite ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1709 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les

une sous-location, sans caractériser la mise à disposition d'un tel logement en l'espèce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du Code civil ; 8°) ALORS QU'en

L'article 1709 du code civil énonce : Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

disposition d'une chose sans l'apport d'un service particulier ne répond pas à cette définition, - le bail est, au sens de l'article 1709 du code civil, un contrat de louage de choses par opposition

1709, 1714 à 1759 du code civil ; que l'Office national des forêts a donné l'autorisation d'implantation de l'ouvrage résultant de la servitude légale d'utilité publique, ce qu'il reconnaissait expressément

342 et suivants du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

I... et K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes C... , B..., Y... épouse I... et de MM.