Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _ Par requête en date du 25/02/2026, et au vu des dispositions des articles L.631-5 et R.631-4 du

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n° 2005

Discussion Sur la pièce 171 La pièce 171, portée sur le bordereau de communication de pièces, mais non communiquée avant l'ordonnance de clôture, sera écartée des débats.

- mis en délibéré au 04 Avril 2024 - signé par M. Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Isabelle-Fleur SODIE, greffière présente lors du prononcé.

Türkiye 28/09/2020 Oğuz GÜLCÜ 1990 İzmir Turkish 176. 49542/20 Civan v. Türkiye 14/10/2020 Mustafa CİVAN 1973 Eskişehir Turkish 177. 49579/20 Belikbaşı v.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Türkiye 04/01/2023 Sadık BİLAL 1977 Çanakkale Turkish 176. 3386/23 Mart v. Türkiye 28/12/2022 Mukattes MART 1982 İzmir Turkish 177. 3388/23 Toy v.

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée

publiquement le 29 août 2007 par mise à disposition au greffe de la cour, après prorogation de délai, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

2024003102 (1 - 2024000033) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 04/04/2025 Entre : Monsieur [W] [L], domicilié [Adresse 1] BEAUMONT-HAGUE, demandeur à l'injonction et défendeur à l'opposition

Avril 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Résumé des faits et de la procédure : M.

N° RG 25/01326 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZWA minute n° 26/175 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : à Me MICHELOT JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 04-30.647 et W 04-30.648 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X.04-30.649 et Y.04-30.650 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 04/12/2025 Prorogé du : 19/03/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant requête reçue au greffe le 17 juin 2024, l'association

Par jugement du 19/06/2025, le tribunal a principalement : - déclaré nul le commandement du 30/04/2024 ; - condamné Mme [E] à payer à la SARL Area la somme de 2.282,22 euros au titre de l'arriéré de

Türkiye 24/04/2017 Süleyman BÜYÜKBERBER 1965 Ankara Turkish Awarded 3. 58608/17 Öge v. Türkiye 24/07/2017 Ahmet ÖGE 1986 Aksaray Turkish Awarded 4. 70280/17 Üner v.