à cinq amendes de 3 000 francs ; "aux motifs que X... ne rapporte pas la preuve de la participation des salariés à l'une des activités mentionnées à l'article R. 221-4 du Code du travail et pour lesquelles

Le 4 septembre 2024, M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision

R. 123-17, 4°, DU CODE DE L'URBANISME, DANS LE RAPPORT DE PRESENTATION DU PLAN.

17 du cahier des charges portant à 1,80 m la hauteur des plantations pour les lots 6 et 7 du lotissement, avait été votée à la majorité de l'article L. 315-3 reprise à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme

1142-17 du code de la santé publique ainsi que les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 4°/ que l'offre d'indemnisation provisionnelle

VEHICULE ; QU'AINSI LEDIT MOYEN EST INOPERANT, QUANT A LA DECISION DE DEBOUTE PRISE SUR LE CHEF DE DEMANDE, SUSVISE, PORTANT SUR UNE SOMME DE 7 966,42 FRANCS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE SI DE L'ARTICLE

171-4 du code civil, de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du code civil, le procureur de la République près

Si les dispositions de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, auxquelles renvoie le I de l'article L. 165-2 de ce code, applicable aux produits de santé de la nature de celui qui est en

En particulier, le comité applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L. 162-17-4 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article

juin 2008 ; qu'en se plaçant ainsi en mars 2007 pour apprécier la proportionnalité des cautionnements des 29 mai et 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation

A, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QUE CE VEHICULE ETAIT CONDUIT PAR LE FILS DE [O], VERSE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU SINISTRE ; QU'ELLE A ENSUITE ENGAGE CONTRE [O], SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

L'article 2.1,2 de l'accord sur le dialogue social au sein de l'UES RRG France en date du 4 septembre 2018 stipule : « afin de maintenir une cohérence dans la mise en place de la représentation

4 du code de procédure civile, irrégularité qui ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile, la cour d'appel a derechef violé ce texte, par refus d'application

Y... le 17 novembre 2008 quand son cautionnement avait été donné le 4 novembre précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que l'exigence de proportionnalité

Par ordonnance du 17 octobre 2000, le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du code civil, a autorisé le notaire chargé du règlement amiable

au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut