L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 65-VIII de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, les dispositions de cette loi modifiant les

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

Athanor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'un vice initial de la construction et que la SCI était tenue vis-à-vis du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune part

1646-1 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les travaux de reprise définis par l'expert étaient propres à mettre un terme aux dommages définis à l'article

Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées le 15 du troisième

Par jugements du 26 février 2020, le conseil de prud'hommes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 100 de la loi n° 2014-1654, du 29 décembre 2014, porte-t-il

1604 du Code civil ; Mais attendu que M.

1604 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que l'action du cessionnaire qui tend à obtenir une modification du prix de cession se heurte à l'interdiction

1646-1 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, ceux-ci demandaient, à titre principal, la condamnation de la société Foncière du Forez sur le fondement de l'article

demeurant ... du Nord (Nord), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

1603, 1604, 1611 et 1614 du code civil ; 3°/ ALORS QUE, pour justifier encore le rejet de la demande de dommages et intérêts présentée par M. et Mme X..., la cour a également retenu que l'erreur de

1134 du Code civil ; 4 / qu'en application de l'article 1644 du Code civil, l'acquéreur, qui constate que la chose vendue est affectée par des désordres graves qui l'empêchent de jouir de la chose et

1644 et 1645 du Code civil ; que, par ordonnance du 25 juin 1990, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon l'a autorisé à pratiquer saisie-conservatoire sur les sommes appartenant à Mme

1641 du Code civil s'analyse en une non-conformité de la chose livrée à son usage normal, le défaut de conformité prévu à l'article 1604 du Code civil s'analyse en une non-conformité de la chose livrée

1646-1 et 1792 du Code civil ; 2 / que les constructeurs méconnaissent leurs obligations légales en concevant et en construisant un ouvrage en béton armé formant une toiture-terrasse, sans protection