payée par l'acquéreur ; - le paiement partiel du prix de vente par l'acquéreur a ouvert Ia possibilité aux vendeurs du terrain d'entamer une action en résolution de la vente sur le fondement de l'article

l'office de Me A..., hors de tout délai raisonnable et sans qu'un projet d'acte ait été soumis préalablement au notaire de la SA l'Habitation Confortable ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général

Aux termes de l'article 1654 du code civil, si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Par dernières conclusions du 15 septembre 2015, les époux [H] demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1111, 1112, 1113, 1117, 1134, 1650, 1654 du Code civil, - confirmer le jugement

Par conclusions communiquées par voie électronique le 26 avril 2023, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles 1654 et 1656 du Code civil de : - débouter M. et Mme [Y] de l'intégralité de leurs

954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles 1315 et 1650 du Code civil, en estimant que le prix n'a pas été payé, et qu'en toute hypothèse

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

JP Invest et Cobe justifient ne plus être en mesure d'emprunter les fonds nécessaires à la réalisation de la vente litigieuse, ils estiment que la vente ne peut qu'être résolue sur le fondement de l'article

des 30 juillet et 6 août 2025, fait assigner la société Kame et la SCI Famico investissements devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles

4 du code civil et de article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) Alors que, d'autre part, conformément à l'article 1184, alinéa 2, du code civil, la partie envers laquelle

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général

[Y], devant le tribunal de grande instance de Montpellier en vue d'obtenir, au visa des articles 1650, 1651, 1652 et 1654 du code civil, que soit prononcée la résolution de la vente de la cession des parts

L’article 1654 du même code dispose que « Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.