LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, que le 4 mars 2010, Mme

clôture, est irrecevable à critiquer cette révocation devant la Cour de Cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable : Vu l'article

Dès lors, les époux [A] sont parfaitement recevables à solliciter l'application des articles 1641 et suivants du code civil.

[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Réformer le jugement entrepris en ce

société Pertuis froid a appelé en garantie son assureur, la compagnie d'assurances Winterthur et la société Le Froid, son fournisseur ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

décision de base légale ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel constate qu'il s'agit d'un vice caché de fabrication, que, dès lors, sa décision se trouve justifiée au regard de l'article

[M] avait procédé aux réparations auprès du garage Norauto correspondant aux freins, le tribunal a violé l'article 1641 du code civil ; Alors 2°) que l'antériorité du vice grave atteignant le moteur

en référé ayant abouti à cette ordonnance n'a pu interrompre le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 2244 et

la qualité de professionnel, quand la connaissance du vice par le vendeur était indifférente à l'accueil de l'action fondée sur la garantie des vices cachés, les juges du second degré ont violé les articles

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que le 20 juin 2003, M.

immobilisation pendant onze mois, n'étaient pas tels que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par conclusions récapitulatives au fond du 24 octobre 2022, Mme [K] a invoqué subsidiairement à l'appui de ses demandes l'application des articles 1641 et suivants du code civil.

Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M. 

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641 à 1648 du code civil ; 2°/ et que le simple constat de l'arrêt, suivant lequel « l'épaisseur des collecteurs

les bobines d'allumage devaient être remplacés, ce qui suffisait à constituer des désagréments rendant le véhicule inapte à l'usage attendu, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé l'article

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes fondées sur le vice caché, Aux motifs qu'« en vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur n'est

Dans ses dernières écritures, régularisées le 5 février 2024, Monsieur [L] [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil Juger que le véhicule de marque BMW type série

Met hors de cause l'Union des assurances de Paris, la société Quillery, la société Sipeg et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique : Vu l'article