L’article   1 de la loi n o   4785 du 9   juillet 1945 se lit comme suit   : «   À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les forêts appartenant à

atteinte à la sauvegarde de l'espace naturel et agricole en méconnaissance de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs

R. 163-4 du code de l'urbanisme , et des articles L. 163-4 et R.123-8 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est incomplet au sens de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme ;

pénale, ensemble les articles L. 153-6 et L. 223-4 du code forestier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - le maire de la commune de Dhuys et Morin-en-Brie a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du plan de prévention

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

    L’article 169 de la Constitution turque   est ainsi libellé : «   L’État adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d’agrandir les zones forestières

In limine litis, au visa des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code du domaine de l'État devenu l'article R2331-4 du CGPPP ils demandent : - de dire que M.

des dispositions précitées de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. 6.

En revanche, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la commune de Saint-Savin a transféré, comme l'y autorise l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme, la compétence pour délivrer des certificats

la charge de l'Office national des forêts une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre

SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES 3.

L. 311-2 du Code forestier " ne saurait raisonnablement s'appliquer " en l'espèce car les dispositions de cet article " concernent bien évidemment les essences ornementales plantées et entretenues pour

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée, d'une part, ne constitue pas le prolongement d'une

de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts ()/ Les produits des forêts mentionnés