En application de l'article L. 161-8, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article R. 382-57 à l'expiration d'un délai de quatre ans suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les conditions prévues à cet article

Article L5552-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code des transports

L'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale est applicable à toute reprise d'activité entraînant l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des marins, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 5552-7 et L. 5552-10 du présent code.

Article A161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 95

Code des impositions sur les biens et services

L'article A. 161-23 est applicable y compris aux impositions du redevable pour lesquelles la désignation d'un représentant fiscal n'est pas requise ou pour lesquelles le représentant peut être différent du représentant fiscal unique mentionné à l'article

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

Code de l'énergie

-3, être rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs compris dans le champ d'application dudit accord.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2.

Article R161-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 27

Code de la sécurité sociale

Les organismes visés à l'article R. 161-61 transmettent les fichiers mentionnés à l'article R. 161-65 au service chargé de mettre en œuvre le traitement.

Article L161-22-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 341-15 et L. 341-16 ne font pas obstacle à la substitution de la fraction de pension de vieillesse prévue à l'article L. 161-22-1-5 à la pension d'invalidité de l'assuré lorsque ce dernier atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5

Article L161-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

Code de la sécurité sociale

donné l'autorisation prévue au II de l'article L. 160-13 lorsque le montant dû par le bénéficiaire au titre des II et III du même article excède un seuil fixé par décret et n'a pas été acquitté ; 3° S'agissant des actes et des prestations dispensés par

Article L351-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 92

Code de la sécurité sociale

titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5.

Article R351-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 56 > 06

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° de cet article ne peut excéder 25 % lorsque l'assuré peut bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées à l'article

Article 181

—

Les prestations prévues au présent titre, à l'exception de l'indemnité cumulable mentionnée à l'article 144, de l'allocation spéciale mentionnée à l'article 145 et des prestations d'invalidité prévues au chapitre 3, sont revalorisées dans les conditions

Article R161-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

La transmission des prescriptions électroniques à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie est réalisée au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 du code de la santé publique dans les délais prévus au 1° du I

Article 164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Code civil

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2° (Abrogé)

Article R162-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

A tout moment, dans les limites de la prescription prévue à l'article L. 161-4, l'autorité compétente peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 162-12 et R. 162-13, les mesures complémentaires nécessaires pour

Article D161-2-24-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 14

Code de la sécurité sociale

Ne peut solliciter le bénéfice du service d'une fraction de sa pension de retraite en application de l'article L. 161-22-1-5, l'assuré qui exerce à titre exclusif une des activités mentionnées aux 21°, 24°, 25°, 27°, 28°, 31°, 36° à 38° de l'article L

Article L181-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25

Code de l'environnement

L'article L. 181-25 du présent code est applicable aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1 du même code, à l'exception des travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques.

Article L161-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 161-4 et à l'article L. 161-5 : 1° Lorsque

Article L161-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71

Code de la sécurité sociale

Elle assure notamment la mise en œuvre des droits prévus aux I à V de l'article L. 161-17 et le pilotage des projets prévus aux articles L. 161-17-1-1 et L. 161-17-1-2.

Article 8

—

Cette estimation indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 161-22, L. 161-22-1-5 et L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale.

Article L732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

L'article L. 161-22 du même code ne s'applique pas aux assurés mentionnés au premier alinéa du présent article.

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