Codes de loi français

Article 2

Art. 1727 , Art. 1636 B octies , Art. 1636 C , Art. 1607 bis , Art. 1607 ter , Art. 1608 , Art. 1609 , Art. 1609 B , Art. 1609 C , Art. 1609 D , Art. 1609 F , Art. 39 , Art. 238 bis HW , Art. 1383 D , Art. 1383 F , Art. 1599 quinquies , Art. 1679 quinquies

Article 13

Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis, pour la première fois en 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts

Article 18

Art. 1609 quater A IV.

Article 1609 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les conditions prévues aux b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C. 2.

Article 1640

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du troisième alinéa de l'article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B,

Article 125

(création) et article L. 1512-20 du code des transports(affectation) AFITF 566 667 000 Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services AFITF 500 000 000 Article 1609 C du code général des impôts

Article 44

Art. 1466, Art. 1609 quater A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 78

Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu au même article 1609 nonies C en 2011 et ne percevant pas de taxe d'habitation au 1er janvier 2010, il est ajouté au taux départemental de taxe d'habitation, multiplié

Article 49

coopération intercommunale pour 2014 ; 3° Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2015 du régime prévu à l'article 1609

Article 9

Art. 1609 sexdecies, Art. 1609 sexdecies A, Art. 1693 quater - Livre des procédures fiscales Art.

Article 42

l'article L. 6361-5 du code du travail sont habilités à contrôler, dans les conditions prévues au titre VI du livre III de la sixième partie du même code, les informations déclarées par les entreprises au titre de la contribution prévue à l'article 1609

Article L2334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 95

Lorsqu'une commune cesse, à compter de 2005, d'appartenir à un groupement de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la commune perçoit au titre du présent 3° une part des montants perçus par

Article 21

Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, Art. 1609 octovicies, Sct.

Article 27

-Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des

Article L5211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 98

nonies C du code général des impôts ; 4° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions du même article 1609 nonies C.

Article 28

-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte

Article L2334-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84

Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur

Article 1636 B undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article