du contrat de vente ; qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1602 du Code civil, alors, d'autre part, que le vendeur même professionnel n'est pas tenu

1137 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme l'avaient retenu les premiers juges, la confirmation du juge étant

MOTIFS DE LA DÉCISION ' Sur la demande de résolution du contrat de vente Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle

L’article 1603 du code civil prévoit concernant le vendeur : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

Sur le fondement des articles 1217, 1223, 1602 et 1604 du code civil, la société Toreca sollicite la réduction du prix, indiquant que les marchandises livrées n'étaient pas conformes à la commande.

Les articles 1603 et 1604 du code civil disposent que le vendeur est tenu de remettre à l'acheteur un bien compatible avec les caractéristiques convenues ; qu'en l'espèce, Monsieur X... établit par la

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance.

1604 et 1606 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le revêtement posé présentait un "dénuançage" généralisé lui donnant un aspect contrasté, et que lorsque les différences de teintes lui

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Vu les articles 1603 et 1602, alinéa 1er du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ces textes il

[U] n'a pas fait le choix du code de la consommation et de l'avantage de la présomption de responsabilité du vendeur mais du droit commun de l'article 1603 du code civil considérant que le défaut de conformité

ils l'ont fait sans rechercher si ce problème d'odeur ne rendait pas les articles incriminés non conformes à la commande ; d'où il suit que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1603

1134, 1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur d'un produit dont il assure la conception et la fabrication est tenu, à l'égard de l'acheteur même professionnel, d'une obligation

, inscrites au verso et à diverses conditions particulières qui prévalaient sur les conditions d'offre et de vente du fournisseur ; qu'après acceptation de la commande, la société des Forges de Strasbourg

, en application des dispositions des articles 1602 et suivants du code civil, - subsidiairement, déclarer la commune de Loudun responsable du vice caché affectant le sous-sol de ce terrain du fait de

1602, 1615, 1135 et 1147 du Code civil ; alors que, de troisième part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que la venderesse n'avait

1602 et suivants du Code civil et de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions de l'article 1648 du même Code, soumise à la prescription de deux ans ; que par ailleurs, la vente d'un navire