1116 et 1602 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte signé le 6 mars 1982 précisait que les époux E... avaient eu connaissance de tous les éléments d'actifs acquis, et que si, en réalité

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1604 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la résolution de la vente : en vertu de l'article L 111-1 du Code de la consommation ainsi que des articles 1315 et 1602 du Code civil, le vendeur

qui seule obligeait les parties selon ses stipulations, la cour d appel méconnaît les articles 1116 et 1341 du Code civil ; alors, enfin, que le vendeur étant tenu d expliquer clairement ce à quoi il

1135 et 1602 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'acquéreur avait précisément fait valoir qu'en dissimulant l'existence de ce contentieux ayant donné lieu à une mesure d'expertise, la venderesse

1602 et suivants du code civil, le vendeur d'une chose est tenu à une obligation de délivrance de la chose conforme à la chose convenue entre les parties; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

des fondations, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, - en conséquence, condamner la commune de Loudun au paiement des sommes suivantes : une provision d'un montant

de l'article 700 du code de procédure civile.

1603 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1602 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

: Vu les articles 1147 et 1604 du code civil ; Attendu que le 7 septembre 2001, M.

et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil : 5.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 14 août 2023, il demande à la cour de : Vu les articles 1602 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles

Ils estiment que Mme [H] [B] a manqué aux obligations des articles 1602 et 1603 du code civil, ainsi que 1112-1 du même code lui incombant, leur cachant des informations importantes dans leurs choix.

1644 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en prononçant la restitution du matériel vendu, n'a fait que se conformer aux dispositions de l'article 1644 du Code civil, lequel comme

X... prie la Cour, vu les articles 1602 et 1134 du Code Civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SCI 27 RUE DE TURENNE à lui restituer la somme de 5 000 ¿, - réformer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la vente Aux termes des articles 1602 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conforme à l’usage qui en est attendu par l’acheteur