L.631-16 du code de commerce dès lors que les contestations de créances auront été tranchées par le juge-commissaire.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L. 227-16 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 10.

Aux termes de l'article L. 123-16 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes

En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce./ Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Aux termes de l'article L. 123-16 du code de commerce : " Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée

L. 415-16 du code du commerce, ensemble les articles 1134, 1165 et 1178 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le bailleur avait refusé de donner son accord à la cession

Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L.141-12 du code de commerce »; L'article L.141-14 du code de commerce dispose que « Dans les dix jours suivant

L. 134-1 du Code de commerce, ensemble L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; 2 ) que l'article L. 134-16 du Code de commerce réputant non écrite toute clause dérogeant, au détriment

L. 623 5, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 622 16 du même code ; Attendu que selon le premier de ces

commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 622-16 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les jugements

L. 643-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 303 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R. 643-16 du code de commerce, ensemble

Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur GAMBIER, juge-commissaire, entendu en son rapport, Vu les articles

définies à l'article L. 233-1, aux alinéas I et II de l'article L. 233-3 ainsi qu'au 2e alinéa de l'article L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 439-I-I du code de travail, l'organe

dégradations causées par ses prédécesseurs, la cour d'appel a violé les articles L 145-16 du code de commerce et 1730 et 1732 du code civil ALORS QUE D'AUTRE PART la renonciation à un droit ne peut