d'éviction, sur les fondements combinés des articles, 1599, 1626 et 1166 du code civil.

28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1583 du code civil.

815-16 du Code civil.

X... ne disposait d'aucun droit de propriété sur la parcelle [...], cet acte est dépourvu d'objet et constitue une vente de la chose d'autrui ; que l'article 1599 du code civil énonce que la vente de la

544 du code civil.

[N] [X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier et les articles 9, 514-1, 1137 et 1599 du code de procédure civile, Confirmer le jugement entrepris

, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

de l'article 1599 du code civil, M.

450 du code de procédure civile

Par premières conclusions adressées le 28 décembre 2021, la SARL [28] a sollicité de la cour de : Vu l'article 1599 du Code civil et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 595 et 617

À titre subsidiaire elle sollicite la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1599 du Code civil et la condamnation de M.

700 du code de procédure civile.

1599, 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 124-3 du code des assurance, Vu la jurisprudence applicable en matière de responsabilité de l'agent immobilier, Vu l'article 700 du Code de procédure

[B] [S] qui n'était pas acheteur se trouvait dépourvu de qualité pour demander la nullité de la vente du lot n° 418 sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - constaté que M.

700 du Code de procédure civile, - condamner la SAFER aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.

Or, en application des dispositions de l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle. [A] [O], qui n'était pas légitimement propriétaire du véhicule, ne pouvait le vendre.

1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

de l'article 699 du code de procédure civile.