pas inférieure aux intérêts du capital représenté par l'immeuble, elle a, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles 1129, 1591 et 1976 du Code civil ; alors, enfin, qu'en retenant

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 et 126 de

1592 du Code civil, de s'en remettre définitivement aux dires d'experts ; que, dans tous les cas où, pour une cause quelconque, un expert ou le tiers expert ou le remplaçant de l'un d'eux ne serait pas

Dijeaux à Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134, 1169 et 1591 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait non plus recourir à une expertise non prévue aux conventions de 1984 pour faire déterminer par un homme de l'art le prix

. et la société Casiraghi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes pour contrefaçon, pour concurrence déloyale et parasitaire se rapportant aux modèles de fiches à lacets CEF 1591

481-1 et 876-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1591 et 1592 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces citées, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission, conformément

1591 et l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que la Cour de cassation jugeait depuis longtemps que la vente consentie à vil prix était nulle de nullité absolue

[F] et la société Rifar en annulation de la cession des parts sociales en date du 3 août 2011, sur le fondement de l'article 1591 du code civil, pour le premier, et sur le fondement de l'article

1591 du Code civil et l'article 1592 du même Code par fausse application ; Alors, d'autre part, qu'en retenant l'impossibilité d'établir le résultat net comptable de la société CIP en raison des méthodes

1515 du code civil, ensemble l'article 746 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 1515 du code civil, 746 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi

[H] [E] est propriétaire des lots numéros 1 077, 1260, 1596 et 1597 au sein de la résidence en copropriété [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 3].

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596

Localité 2] né le 04 Septembre 1977 à [Localité 3] Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

2.4 du contrat du 28 juin 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté que les articles 4.6 et 15.5 du contrat prévoyaient

[W] [Z] pour lui donner connaissance du courrier qu'il adressait au tribunal arbitral en vue de l'audience de procédure prévue le 12 septembre 2002", la cour d'appel a violé les articles 1520,4° et 1525

[B] [L] pour lui donner connaissance du courrier qu'il adressait au tribunal arbitral en vue de l'audience de procédure prévue le 12 septembre 2002", la cour d'appel a violé les articles 1520,4° et 1525

1596 du Code Civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1116 du Code Civil.