dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.

de grande instance de Versailles qui a rendu le jugement entrepris ; Considérant qu'au soutien de son recours, la société Compagnie Foncière FIDEI avance qu'elle a rempli la condition exigée par l'article

Elle a bénéficié d'une prolongation de ce délai au 31 mars 2025, en application du IV de l'article 1594-0 G du même code, selon lequel " Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

société, qui avait pris l'engagement de construire un immeuble non affecté à l'habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie, dans un délai de quatre ans en application du I. du A. de l'article

des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et collectivités assimilées, dont la métropole de Lyon, en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.

applicables lorsque la mutation de l'immeuble revendu entre le 1er janvier 1999 et le 30 juin 1999 donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article

L'article 1594 0 G-A du code général des impôts dispose que les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement

imposés ne relèvent pas des e bis) et e ter) de l'article 164 B du même code ; -l'application de cet article est incompatible avec la libre circulation des capitaux protégée par les articles 63 et 65

Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G (). / () / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis

conditions posées par cet article étant remplies ; M.

de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement intervenu en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts assurent, pour chaque département, la compensation

dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées

de vente du 27 avril 2017 selon laquelle " l'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu au II du A de l'article

En conséquence, la présente mutation sera soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l'article 1594 D du code général des impôts qui sera dû par LE BENEFICIAIRE'.

L'article 135 de la directive dispose que : " 1.

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il