ferme et définitif, la cour d'appel a violé les termes de l'article 1591 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, et si l'on devait admettre que la créance de 581 500 euros fixée par les juges d'appel

dans l'acte novatoire qu'elle a déclarée nulle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1271 du code civil ; 2°/ qu'ayant relevé "à raison des termes clairs

Jean-Claude Z..., tiers détenteur, conformément aux dispositions de l'article 930 du Code civil", ils n'exerçaient pas, dans le dispositif de l'assignation, cette action réelle en revendication contre

1282 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 1591 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme

452 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors qu'il mentionne avoir été prononcé par l'un des juges qui l'a rendu, l'arrêt satisfait aux exigences de l'article 452 du nouveau Code

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, que, par les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du Code civil ; et alors, enfin, que lorsqu'il n'est pas déterminé, le prix de la vente

Ils soutiennent que la cession, matérialisée par l'ordre de mouvement daté du 11 février 1997 et notifiée à la société le 07 mars 1997, est nulle en application de l'article 1599 du code civil qui vise

1591 du Code civil.

Z... n'était pas déterminée bien qu'il ait été prévu que la vente serait consentie au prix d'achat de ce même bien par la promettante, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil, 3 ) que la convention

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

n'était ni déterminé, ni déterminable, en violation de l'article 1591 du Code civil ; que Mme Z..., soutenant qu'elle n'avait donné ni mandat à son défunt époux, ni son accord à la promesse de vente,

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que le prix des parts de la SARL et de la SCI était mentionné à l'acte comme devant résulter

1591 du code civil ; 2°) ALORS QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'en affirmant que la renonciation était

de mandat, la cour d'appel, qui s'attache à la seule clause stipulée à l'article 4-5 de ce contrat, a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'article 1129 du Code civil

  Le requérant affirme en outre que le règlement amiable intervenu entre lui et les locataires l’empêche de saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil, une somme ayant

1591 du code civil ; Attendu que pour débouter M.