[V] demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1515 et 1516 du code civil, outre 746 et 747 du code général des impôts, abstraction faite de demandes tendant à 'dire que'

1108, 1582, 1583 et 1603 du Code civil, alors, d'autre part, que l'obligation de renseignement qui incombe au fabricant est relative ; que le fabricant n'est pas tenu d'informer l'acheteur de ce qu'il

1134, 1583 et 1593 du Code civil, ensemble l'article 283 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'aprés avoir relevé par motifs propres et adoptés que les sommes indument payées par M.

1134 du Code civil en dénaturant par refus d'application lesdits contrat et lettre ; alors, d'autre part, qu'en analysant implicitement mais nécessairement les courriers échangés par les parties comme

Y... ; AUX MOTIFS QUE sur les moyens tirés de l'article 1515 du code de procédure civile, M.

126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Electricité de France (EDF) soutient que le pourvoi de la Banque d'échanges Maurice est irrecevable, cette société étant "en liquidation judiciaire

1582 et les articles 1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1582 et suivants, 1915 et 1984 du Code civil, 593 du Code de procédure

de propriété de la société Crédimo à la société Central jusqu'à l'expiration des contrats de location ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et

13 du contrat de travail susvisé et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et alors, troisièmement, que le transfert de propriété sur la chose vendue a lieu dès que les parties sont

1134, 1129 et 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence d'une partie ne peut suffire à générer une obligation à son encontre, en sorte que, l'absence d'objection ou de réserve de la

Code civil ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 1583 du Code civil, la vente n'est parfaite que s'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en s'abstenant de rechercher

Y... et elle-même, s'abstenant ainsi de justifier sa décision au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil, et, d'autre part, d'avoir écarté par des motifs inopérants au regard de l'article L. 132

X... et Mme Y... était confirmée par la ratification d'une promesse de porte-fort au profit de la société Puissance 5, la cour d'appel a violé les articles 1120 et 1582 du code civil ; 3 / que dans

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, elle ne pouvait relever d'office le moyen de pur droit pris de ce que l'article 1525 du Code civil ne réputait point

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1134, 1181, 1583, 1584 et 1915 du Code civil, 388, 427 et 593 du Code de procédure

1582, 1788 du Code civil et 1 de la loi du 31 décembre 1975 ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en faisant application des dispositions de l'article 12-2 du contrat de sous-traitance

1582 et 1583 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bon de commande signé le 27 janvier 2006, établi sur un document à en-tête de la société GF services, qui comportait les conditions