LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 157 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées, c'est à la condition que les pièces de la procédure doivent établir que celles-ci sont inscrites sur l'une des listes prévues à l'article

l'ordonnance ayant donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Nanterre étant du 2 mars 1998, l ordonnance attaquée, rendue le 24 mars 1998, manque de base légale au regard des articles

défense au fond, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen doit être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

connaissance de cette cession puisque c'est elle-même qui a averti la commune de Montivilliers de cette réalisation par courrier en date du 6 août 1996" ; qu'en conséquence, le délai de dix jours prévu par l'article

a pu considérer qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'annulation des procès-verbaux critiqués au moyen, qui d doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

juge d'instruction pour procéder à l'examen de taches de sang, a signé son rapport ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

totalement étranger à celle-ci, comme l'attribution de la médaille d'honneur du travail, ne peuvent être considérés comme une rémunération en sorte que la Commission a violé par fausse application l'article

D'une part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : () / 5° bis Les produits et plus-values

En ce qui concerne les années 2020 et 2021 : Au titre de l’article 157 du code général des impôts : « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / (…) 9° bis Les intérêts

Aux termes de son article 157 : " Toutes les matières qui sont de la compétence de la province relèvent de l'assemblée de province, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au président

pourvoi non déclaré immédiatement recevable par le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, constaté la nullité de deux rapports d'expertise établis en violation des dispositions de l'article

9 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens du 26 août 1789, de l'article 319 du Code pénal, des articles L 231-2, L 263-2-1°, L 263-4, L 263-6 du Code du travail, des articles 5, 156 et

R. 2151-4 et suivants du code général des collectivités territoriales applicables avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 157 de la loi du 27 février 2002 avaient pour objet

Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.