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4 798 résultats pour « article 1538 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943609ba5988459c421d4

Cassation

30 novembre 1976

30 novembre 1976

DE BIENS, COMME LA PRESOMPTION D'INDIVISION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, NE VALENT QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE

Source officielle

Page 9 sur 240

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CC

civ1

613721d0cd580146773f79a3

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

1538 alinéa 3 du Code civil ; qu'ils en ont déduit que M.

Source officielle
CC

civ1

6137237fcd5801467740a8b5

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

civ1

61372169cd580146773f38aa

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

1 et 3, du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

civ2

613722bacd58014677400b18

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

9 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les époux Y... étaient mariés sous le régime de la séparation des biens et que le compte-titre saisi arrêté

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4df9

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100689

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1538 et 1543 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fd2

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 220, 1134 et 1356 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors que M.

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f7135

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

1536 et 1538 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il s'agissait d'un immeuble acquis en 1971 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100094

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire et l'article 267 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c42fc8

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

267 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100422

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

214 et 1537, ensemble l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110686

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Q... et de Mme V... aux motifs que le certificat d'immatriculation mentionnent comme propriétaire M. et Mme Q..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137216ccd580146773f39f6

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

894 et 1538 du Code civil ; Attendu que le 2 mars 1968, Mme X... s'est mariée sous le régime de la séparation de biens avec M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdeb1cdc6046d47253848

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e32

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, sur les deux autres branches, que, selon l'article 1538, alinéa 3, du Code civil, les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une

Source officielle
CC

civ1

61372342cd5801467740775a

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

1751 du Code civil ainsi que les textes susvisés ; Mais attendu que M. et Mme Y... s'étant bornés à invoquer, ainsi qu'il résulte des productions, la nullité de la saisie conservatoire pour des causes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad7

Appel

26 juin 2003

26 juin 2003

1536 à 1543 du code civil ; Considérant que Madame Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100148

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100596

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M

Source officielle