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9 636 résultats pour « article 1528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0b6a9acdc6046d471dc4f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Enfin, l'article 1534-4 du même code prévoit que : " La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois.

Source officielle

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CA

2ème chambre section A

6a0e9cbccdc6046d4765e45f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] [L],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0e9cc0cdc6046d4765e53c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] [X] [U] [N],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0e9cc7cdc6046d4765e6cf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] [G],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0e9ccacdc6046d4765e79b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [D],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0e9cb5cdc6046d4765e28f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 05 Mai 2025 dans l'instance 18/05886 l'opposant à Mme [S] [G] [L] veuve [N],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6a10cc16cdc6046d479e440f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 1533-1 du code de procédure civile rappelle que le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6a10cc32cdc6046d479e4659

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 1533-1 du code de procédure civile rappelle que le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55214cdc6046d4770302c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation ; Il est rappelé que selon : -l'article 1528-3 du code de procédure civile sauf accord contraire des parties

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68ee959522996ce544820748

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation ; Il est rappelé que selon : -l'article 1528-3 du code de procédure civile sauf accord contraire des parties

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b91611cdc6046d47f2ff9d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

CST,, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fa86cdc6046d47af2888

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation. » Il est rappelé que selon : -l’article 1528-3 du code de procédure civile « Sauf accord contraire des parties

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0e9cabcdc6046d4765e023

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

numeéro 445 220 049 du registre du commerce et des socieéteés de AUBENAS ayant son sieège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses repreésentants leégaux domicilieés audit sieège,, Vu les articles

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CA

2ème chambre section A

6a0e9ca4cdc6046d4765dea0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] [I], Mme [G] [I],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0e9cd1cdc6046d4765e972

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

(Rez-de-chaussée ' Lot n°5) à l'encontre du Jugement du Tribunal de proximité de PERTUIS en date du 24 Avril 2025 dans l'instance 11-24-187 l'opposant à Mme [Y] [E] épouse [C],, Vu les articles 1528

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TJ

Loyers commerciaux

68dd724d548223b2c7ab3aa5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DELESSERT ; Vu les observations des conseils des parties lors de l’audience du 25 septembre 2025; Il est rappelé que selon : -l’article 1528-3 du code de procédure civile “Sauf accord contraire des

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TJ

18° chambre 1ère section

68e7a4d4033cf481c39a2717

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

LA DECISION Vu l’instance enrolée sous le N°RG 25/01876 ; Vu les les observations des conseils des parties en vue de l'audience de mise en état du 7 octobre 2025 ; Il est rappelé que selon : -l’article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3b86af9fd1f8094d764

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ordonnée le 01 Décembre 2021 par le juge de la mise en état ; Vu les observations des conseils des parties en vue de l'audience de mise en état du 01 Octobre 2025 ; Il est rappelé que selon : - l’article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3ca6af9fd1f8094dc16

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2025 par la SASU ELCO à l'encontre de la SA GROUPAMA GAN VIE ; Vu les observations des conseils des parties en vue de l'audience de mise en état du 01 Octobre 2025 ; Il est rappelé que selon : - l’article

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TJ

18° chambre 2ème section

68dec3d76af9fd1f8094df50

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l'encontre de la SCI DES IMMEUBLES MODERNES DE [Adresse 7] ; Vu les observations des conseils des parties en vue de l'audience de mise en état du 01 Octobre 2025 ; Il est rappelé que selon : - l’article

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