Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la valeur locative des biens servant de base à la taxe d'enlèvement des ordures

1520, 5° du code de procédure civile.

214 et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, pris en son ancienne rédaction ; 2°/ que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

: Sur le second moyen de cassation présenté pour la commune de Port-Sainte-Foy et Ponchapt, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 432-12 du Code pénal, 1524-

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le deuxième moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

énoncés à l'article 1520 du code de procédure civile, lequel prévoit, en son 5°, une cause d'annulation lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international

d'une sentence rendue à l'étranger est l'appel prévu par l'article 1525 du code de procédure civile, dans les cas d'ouverture énumérés par l'article 1520 du même code, qui visent la sentence elle-même

1520 du code général des impôts.

1520 4° du code de procédure civile.

214 et 1537 du code civil.